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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-62 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
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aprés le mot" moelle osseuse" suppprimer les mots "de gamètes"
Objet
Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.