AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa du 2° de  l’article L. 2151-5 du code de la santé publique modifié par cet article, insérer l'alinéa suivant :

«L'autorisation de  toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu et que la vacuité de celle-ci a été démontrée »

Lors de son audition par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, le 12 janvier dernier, le Professeur Jacques Testart, a déclaré : « La priorité doit être, selon moi, de conduire les recherches avec les cellules iPS humaines et avec les cellules embryonnaires animales. (…). Le pré-requis de l’expérimentation animale me paraît relever à la fois d’un principe scientifique et éthique. » Avant de conclure que les recherches sur les cellules iPs et sur les cellules embryonnaires animales constituent une alternative aux recherches sur l’embryon et que la loi doit en tenir compte. Le Professeur Alain Privat va dans le même sens quand il dit que « la donne a changé de façon radicale depuis les travaux de Shinya Yamanaka en 2008 et la mise au point de la technologie permettant d’obtenir des iPS. Ces cellules présentent des avantages incontestables : contrairement aux cellules souches embryonnaires, elles ne nécessitent pas l’utilisation et la destruction d’embryons ». Non sans rappeler que ses recherches sont menées à 99,9 % sur l’animal. « Elles devraient nous conduire à proposer des essais cliniques dans les trois ans qui viennent. Notre attitude a toujours été de ne proposer un essai clinique que lorsque nous sommes en mesure de prouver l’efficacité et l’innocuité de notre approche. Nous l’avons fait pour les petits rongeurs ; nous sommes en train de le démontrer chez les gros mammifères ». Dans la pratique, ce pré requis de l'expérimentation a toujours été respecté mais il n'a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l'y inscrire.