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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-56

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAYET


ARTICLE 19 A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants :

- Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne paraissent donc pas réunies.

- Accepter le don de gamètes de personnes n'ayant pas procréé risque de susciter chez le donneur des conséquences psychologiques graves allant de la préoccupation jusqu'au phantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment lorsque le donneur n'aura pas eu d'autres enfants.

- Enfin, l’AMP peut exposer à des complications dont certaines sont potentiellement graves. Ces complications sont l’hyperstimulation ovarienne, les risques thromboemboliques et carcinologiques, les risques anesthésiques, hémorragiques et infectieux des ponctions.