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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-188 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
1) Supprimer les mots:
sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires,
2) après les mots:
ou scientifiques
insérer les mots:
, ou dans le cadre d'expertises judiciaires
Objet
Rédactionnel