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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-185 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
aa) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur »
Objet
L’élargissement du cercle des donneurs vivants aux personnes qui ont un lien affectif étroit et stable avec le receveur n’est envisageable, pour parer à tout risque d’abus ou de trafic, qu’à la condition que le juge puisse vérifier le respect de cette condition à partir d’éléments objectifs. Tel est le cas d’une durée de deux ans.
En outre, il convient de maintenir l’énumération des apparentés et concubins susceptibles d’être prélevé au profit du receveur.