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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-105 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 22 |
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I- Les alinéas 2 et 3 de cet article sont supprimés.
II- Le 2e et le 3e alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique qui est non éthique, inutile scientifiquement.