Alinéa 6

Remplacer les mots :

« au septième alinéa »

Par les mots :

«  aux sixième et septième alinéas »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que lors de la révision du schéma directeur de la région Ile de France prévu par le troisième paragraphe de l'article unique, le conseil régional recueille, comme cela est prescrit  par la procédure de droit commun prévue à l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambre consulaires.

Ils estiment, en effet, que la volonté d'efficacité affichée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi ne peut justifier le contournement des procédures démocratiques associées à la révision du schéma directeur.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.

Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi.

L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.

En conséquence, la disposition qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire.

Alinéa 5

Après les mots :

Grand Paris

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

Amendement de clarification juridique.

Alinéa 6

Remplacer la première phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Cette révision est effectuée par la région Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet amendement inscrit un délai de deux mois pour le recueil des avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF.