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commission de l'économie |
Proposition de loi Ile-de-France (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-4 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5
Après les mots :
Grand Paris
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Objet
Amendement de clarification juridique.