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commission de l'économie |
Proposition de loi Ile-de-France (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-2 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Objet
Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.