AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

 « L’étranger est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».

Cet amendement vise à rendre plus effectif le droit de l’étranger à se voir communiquer les principaux éléments des décisions relatives à son éloignement qui lui sont notifiées, conformément à l’article 12 de la directive « retour ».