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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-47

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 60 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

La disposition proposée par l'article 60 ter a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, III et IV).