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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-29

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 66


Alinéa 2

A la fin de la première phrase, remplacer les mots :

la fermeture d'un établissement.

par les mots :

la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Objet

Préciser l'établissement objet de la fermeture administrative.