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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-22 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur CHAPITRE UNIQUE |
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Rédiger comme suit la division avant l'article 57 A :
Chapitre premier
Dispositions relatives au travail dissimulé
Objet
Clarification rédactionnelle.