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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-8 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, première phrase :
remplacer les mots :
est à la charge de
par les mots:
est assuré par
Objet
Amendement rédactionnel.