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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-33 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Supprimer l'alinéa 22
Objet
L'alinéa 22 est redondant avec les dispositions de la section 1. Il convient donc de le supprimer.