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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-3 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer l'alinéa 4
Objet
L'alinéa 4 vise à ce que les litiges portant sur les conditions d'occupation soient de la compétence du tribunal d'instance.
Cet alinéa constitue une dérogation non justifiée aux règles de droit commun.