|
commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-1 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PATIENT, rapporteur INTITULÉ DE LA SECTION 1 (DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUARTIERS D'HABITAT INFORMEL) |
|||||
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin
Objet
Cet amendement vise, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 6 bis, à préciser que la section 1 de la proposition de loi n'est applicable que dans les DOM et à Saint-Martin.