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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-99 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 86, première phrase
Remplacer les mots :
des trois cinquièmes des membres de l’assemblée
par les mots :
absolue des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. – Alinéa 86, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’adoption de la motion de défiance constructive, qui paraît excessif. Un seuil de trois cinquièmes aboutirait à ce que pourrait se maintenir un conseil exécutif ne disposant plus d’une majorité pour voter ses délibérations. Le II est de conséquence.