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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-97 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 83, seconde phrase
Remplacer les mots :
la majorité absolue des membres de l’assemblée
par les mots :
au moins un tiers des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. - Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile.
Objet
Le présent amendement vise à réduire le seuil de recevabilité de la motion de défiance constructive, en l’alignant sur le schéma corse. Le II de l’amendement et rédactionnel.