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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-96 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 79, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
Conseil économique, social et environnemental de Martinique
par les mots :
conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique
Objet
Amendement de coordination.