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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-94 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition inutile en matière d’incompatibilité pour le président du conseil exécutif, dès lors que sa situation est prise en compte avec les incompatibilités des conseillers exécutifs. En tout état de cause, le cas de vacance du siège de président du conseil exécutif est prévu par le texte.