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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-93 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 66, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un travail collégial du conseil exécutif, avec l’obligation pour chaque conseiller de se voir confier une délégation.