Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-91

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 63

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

Objet

Amendement de coordination.