commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-90 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 62
Supprimer les mots :
est l’organe exécutif de la collectivité de Martinique. Il
Objet
Suppression d’une mention juridiquement inutile.