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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-90

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 62

Supprimer les mots :

est l’organe exécutif de la collectivité de Martinique. Il

Objet

Suppression d’une mention juridiquement inutile.