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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-9 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 17 et 18
A la fin de ces alinéas, remplacer (deux fois) les mots :
et environnemental
par les mots :
, environnemental et culturel
Objet
Amendement visant à retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental et culturel, au lieu de conseil économique, social et environnemental, afin de maintenir la dimension culturelle qui existe actuellement dans le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.