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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-82 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 45, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
membre de
par les mots :
conseiller à
II. – Alinéa 45, seconde phrase
Remplacer les mots :
collectivité de Martinique
par les mots :
collectivité territoriale
III. - Alinéa 46
Remplacer les mots :
membre de
par les mots :
conseiller à
et les mots :
collectivité de Martinique
par les mots :
collectivité territoriale
Objet
Amendement de coordination.