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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-79 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 42, deuxième phrase
Au début de cette phrase, supprimer les mots :
Dans ce cas,
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : le conseil exécutif est bien élu au scrutin majoritaire de liste. La totalité des sièges au conseil exécutif est bien attribuée à une seule et même liste.