|
commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-78 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 41, première phrase
Au début de cette phrase, remplacer les mots :
membres du conseil exécutif et son président
par les mots :
conseillers exécutifs de Martinique et le président du conseil exécutif
Objet
Amendement sur la dénomination des membres du conseil exécutif, conseiller exécutif, à l’instar des conseillers exécutifs de Corse.