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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-77 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
Le jour de l’élection de son président, prévue à l’article L. 7223-1
par les mots :
Aussitôt après l’élection de son président et de ses vice-présidents
Objet
Amendement de coordination et de précision sur le déroulement de la première séance de l’Assemblée de Martinique et l’ordre des élections auxquelles elle procède.