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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-76 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 39
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7224-1 A. – Le conseil exécutif de Martinique est composé d’un président assisté de huit conseillers exécutifs.
Objet
Amendement de cohérence visant à fixer la composition du conseil exécutif avant son mode de désignation.