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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-75 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
membres de l’assemblée
par les mots :
conseillers à l’Assemblée de Martinique
et compléter cette phrase par les mots
, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d’élus
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
membres
par le mot :
conseillers
Objet
Amendement rédactionnel et de précision concernant les compétences du président de l’Assemblée de Martinique en matière de nomination dans des organismes extérieurs.