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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-66 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
membres de
par les mots :
conseillers à
Objet
Amendement visant à retenir la dénomination de conseiller à l’Assemblée de Martinique plutôt que membre de l’Assemblée de Martinique, à l’instar des conseillers généraux ou régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.