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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-61 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7211-1-1. – La collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
Objet
Amendement de cohérence. Il est préférable d’intégrer dans le code général des collectivités territoriales la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations, disposition qui figure non codifiée à l’article 12 du projet de loi.