AMENDEMENT

I. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Chapitre unique

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 7211-1. – La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par  l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer.

III. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 7212-1

par la référence :

L. 7211-3

Amendement de clarification rédactionnelle sur la nature de la collectivité territoriale de Martinique et sur la structure du code.