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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-59 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A la septième partie du même code, il est inséré un livre II ainsi rédigé :
« Livre II
« Collectivité territoriale de Martinique
Objet
Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Martinique : collectivité territoriale de Martinique.