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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-42 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 12 |
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Modifier l’alinéa 2 comme suit:
En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014
Objet
Demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane.