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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-4 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Chapitre unique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7111-1. – La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer.
III. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 7112-1
par la référence :
L. 7111-3
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle sur la nature de la collectivité territoriale de Guyane et sur la structure du code.