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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-39 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6 nouveau ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
«L‘Etat assure une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d’encadrement dans l’administration de l’Etat outre-mer »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une volonté affirmée par le Président de la République lors de son discours devant le congrès du parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d’outre-mer les moyens d’une réelle égalité au sein de la République.