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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-38 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 6 |
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Alinéa 19
Après l’article Art. L. 383-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article L.383-5 ainsi rédigé :
Seules les listes ayant obtenues 5% des suffrages exprimés au premier tour peuvent accéder au second tour et fusionner.
Objet
Amendement de précision.