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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-37 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 6 |
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A l’alinéa 17, modifier l’article L. 383-5 du code général des collectivités territoriales comme suit:
Après les mots
Scrutin de liste
Rajouter les mots suivants
A la représentation proportionnelle
Objet
Amendement de précision.