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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-35 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 2 |
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Alinéa 16
Modifier l’alinéa 16 comme suit :
Remplacer le mot
Membre
Par le mot
Conseiller
Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention.
Objet
Le terme conseiller semble plus approprié que celui de membre.