AMENDEMENT

Au Titre IX

Insérer après l’article L. 7191-3 du code général des collectivités territoriales un nouvel article L.7191-4 ainsi rédigé :

«  L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité de Guyane.

Pour les  compétences qu’elle exerce en lieu et place du département et de la région, la collectivité de Guyane reçoit de la part de l’Etat, toutes les dotations que le département et la région recevaient au titre de leurs compétences respectives ; la création de la collectivité de Guyane n’entrainant aucune diminution desdites dotations.

Ces dotations évoluent suivant les modalités et indexations antérieurement appliquées. L’Etat verse également au moins durant la durée du premier mandat après la mise en place, une dotation dénommée « dotation spéciale collectivité unique » destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité unique inhérente à la fusion des deux collectivités. »

La fusion « Département Région » est présentée comme un vecteur de rationalisation de la dépense publique locale, véritable gisement d’économie constituant un levier efficace pour dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. Néanmoins l’expérience de transferts intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales, ou plus récemment dans le prolongement des différents transferts de l’Etat vers les départements et régions démontre l’existence d’un certain nombre d’effets qui , s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public, se soldent financièrement par une progression des dépenses du moins durant les premières années. D’ailleurs, l’étude d’impact réalisée par le gouvernement ne l’exclut pas puisqu’elle évoque » des conséquences financières préalables sont à prévoir ».