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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-28 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2 |
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Alinéa 88
Insérer un nouvel alinéa à l’article L. 7161-1 du code général des collectivités territoriales
« Le Président de l’Assemblée peut consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengue ».
Objet
Cet amendement vise à donner à l’assemblée de Guyane la possibilité de consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushninengué figurant à l’article L.4436 – 1 du code général des collectivités territoriales.