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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-23 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2 |
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Alinéa 60
Compléter l’Article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
L’assemblée de Guyane et son président sont assistés d’un conseil économique, social, culturel, environnemental, éducation et sport de la Guyane »
Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention.
Objet
Les ajouts « culturel, éducation et sport » » sont indispensables eu égard à la nécessité d’un traitement spécifique de ces questions sensibles sur le territoire.