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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-22 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
A l’alinéa 13, modifier le tableau comme suit :
- 200 000 à 250 000 habitants : 57
- 250 000 à 300 000 habitants : 61
- 300 000 habitants et plus : 67
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la superficie du territoire et de la nécessité d’une représentation équitable à la demande des deux collectivités, Conseil régional et Conseil Général.