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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-20 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
A l’alinéa 41, modifier le titre de l’article L.7123-4 du 1 du code général des collectivités territoriales.
« La commission permanente est composée du Président de l’assemblée, de six à quinze vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres"
Objet
Cet amendement vise à porter le nombre minimum de vice-présidents de l’assemblée à 6 au lieu de 4.