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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-14 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas :
« Art. L. 7122-1. – La composition de l’Assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l’Assemblée de Guyane sont déterminées par les articles L. 558-1 et L. 558-2 du code électoral.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination. Il n’est pas utile de préciser que l’Assemblée de Guyane est l’organe délibérant de la collectivité.