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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-131 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE |
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Après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales
Objet
Amendement de coordination.
Pour éviter toute ambiguïté avec les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, il convient de retenir la dénomination de collectivité territoriale de Guyane et de collectivité territoriale de Martinique, à l’instar de la collectivité territoriale de Corse, et non collectivité de Guyane et collectivité de Martinique.