AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. – Par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.

V. – Par dérogation à l’article L. 558-5 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.

VI. – Par dérogation à la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :

1° En Guyane, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;

2° En Martinique, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection ;

Le présent amendement repousse au plus tard à mars 2014 l’organisation des premières élections à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique, à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, c’est-à-dire au plus tard en même temps que le calendrier électoral de droit commun tel qu’il résulte de la loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : achèvement en 2014 du mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2008 et 2011. Cet amendement permet également de dissocier ces premières élections en Guyane et en Martinique, pour tenir compte s’il y a lieu des circonstances futures, et garantit que ces élections n’auront pas lieu avant que n’aient été prises par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles collectivités.

Le rattrapage du calendrier électoral de droit commun est assuré par l’article L. 558-1 du code électoral, tel qu’il résulte des modifications apportées à l’article 6 du projet de loi, puisqu’il prévoit que l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique a lieu en même temps que l’élection des conseillers régionaux (à ce jour, le régime des conseillers territoriaux n’a toujours pas été mis en place dans le code électoral, de sorte que demeurent applicables les dispositions relatives aux élections régionales).

Le présent amendement clarifie également la rédaction des dispositions qui mettent fin aux mandats en cours des conseillers régionaux et généraux en Guyane et en Martinique, de façon notamment à supprimer toute ambiguïté sur le fait qu’il n’y aura pas de nouvelles élections en mars 2014 en Guyane et en Martinique si les premières élections ont lieu avant.