AMENDEMENT

Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – A l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur :

1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;

2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle sur les modalités d’entrée en vigueur de la loi.